Vous êtes ici :

Accès aux documents administratifs

I. Réglementation

Décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l’administration

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret du 11 juillet 1996.

 

II. Droit à la consultation d'un document administratif

En vertu du principe de publicité de l'administration consacré à l’article 32 de la Constitution, chacun a le droit, selon certaines conditions, de consulter tout document administratif émanant de la Commission communautaire française ou d'en recevoir communication sous forme de copie.

Par document administratif, il y a lieu d'entendre toute information, sous quelque forme que ce soit, dont la Commission communautaire française dispose.

Les documents à caractère personnel ne sont toutefois accessibles que si le demandeur justifie d’un intérêt.

Par document à caractère personnel, on entend tout document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.

Dans certains cas, énumérés à l'article 8 du décret, la Commission communautaire française peut refuser d’accéder à la demande. Tel sera le cas par exemple :

  • lorsque l'intérêt de la publicité est primé par certains intérêts qui relèvent de la Commission communautaire française  (ex: sécurité de la population, libertés et droits fondamentaux des administrés,...)

  • lorsque la demande est manifestement abusive;

  • lorsque la demande est trop vague;

  • lorsque la publicité donnée au document porte atteinte à la vie privée ou à une obligation de secret instaurée par le décret;

  • etc.

 

III. Droit à la rectification d'un document administratif

Toute personne qui démontre qu'un document administratif détenu par la Commission communautaire française contient des inexactitudes ou des informations incomplètes la concernant, peut en obtenir, sans frais, la rectification.

 

IV. Comment introduire une demande de consultation ou de rectification d'un document administratif ?

La demande de consultation ou de rectification est introduite :

  • soit par le demandeur qui se présente personnellement à la Commission communautaire française, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles;

  • soit par lettre adressée à l’Administrateur général de la Commission communautaire française, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles avec mention du nom et de l’adresse du demandeur;

  • soit par courrier électronique à l'adresse juridique@spfb.brussels.

La demande se fait via le formulaire de demande d'accès à des documents administratifs et indique :

  • la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés;

  • si le demandeur souhaite prendre réception personnellement de la copie ou si elle doit lui être transmise par la poste.

Une rétribution proportionnée sera demandée pour les copies des documents administratifs communiqués.

 

V. Que faire si la consultation ou la rectification d'un document administratif est refusée ?

Le demandeur peut adresser une demande de reconsidération à la Commission communautaire française et, en même temps, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

La CADA est compétente pour émettre un avis sur la demande d'accès ou de rectification d'un document administratif.

La demande de reconsidération destinée à la Commission communautaire française est introduite :

  • soit par courrier recommandé adressé à l'Administrateur général de la Commission communautaire française, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles;

  • soit par courrier électronique à l'adresse juridique@spfb.brussels

La CADA est saisie :

  • soit par courrier recommandé adressé au Président de la Commission d'accès aux documents administratifs, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles;

  • soit par courrier électronique à l'adresse cada@spfb.brussels.

Les courriers adressés à la CADA devront contenir les informations figurant dans le formulaire de demande d'accès aux documents administratifs.

La CADA communique son avis au demandeur et à la Commission communautaire française dans les 60 jours de la réception de la demande.

La Commission communautaire française communique au demandeur la décision portant approbation ou refus de sa demande de reconsidération, dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de la Commission ou l’écoulement du délai endéans lequel l’avis devait être communiqué par celle-ci.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la Commission communautaire française est réputée avoir rejeté la demande.

À votre service

Commission communautaire française
Administrateur général
rue des Palais 42 - 1030 Bruxelles
juridique@spfb.brussels

Commission d'accès aux documents administratifs
Président de la Commission d'accès aux documents administratifs
rue des Palais 42 - 1030 Bruxelles
cada@spfb.brussels.