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Accès aux documents administratifs

Vous avez le droit, selon certaines conditions, de prendre connaissance de tout document administratif émanant de la Commission communautaire française, d’obtenir des explications au sujet de ce document et d'en recevoir communication sous forme de copie.
 
Il vous est également possible de demander la rectification d’un document émanant de la Commission communautaire française lorsque vous estimez que ce document contient des informations incomplètes ou inexactes vous concernant.
 

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

 

Il s’agit de toute information, sous quelque forme que ce soit, dont la Commission communautaire française dispose.
 
Exemples de documents administratifs : des documents écrits, des enregistrements visuels ou sonores, les rapports, les études, même de commissions consultatives non officielles, certains comptes-rendus et procès-verbaux, les statistiques, les directives administratives, les circulaires, les contrats et licences, les registres d’enquête publique, les cahiers d’examen, les photos, les films.

 

Comment introduire votre demande ?

 

La demande de consultation ou de rectification doit être introduite par écrit :

 

  • soit par lettre adressée à l’Administrateur général de la Commission communautaire française, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles ;
   
  • soit en remettant personnellement votre demande écrite au service juridique de la Commission communautaire française, rue des Palais 42 à 1030 Bruxelles.
 

Quelle forme doit avoir la demande ?

 
Il n’y a pas de forme particulière à respecter si ce n’est qu’elle doit être faite obligatoirement par écrit.
 
La demande :
 
  • doit être signée lorsqu’elle est envoyée par courrier ou remise personnellement en nos bureaux ;
  • doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité lorsqu’elle est adressée par mail ;
  • doit préciser votre nom et votre adresse dans tous les cas.

 
Si  vous vous présentez à la Commission communautaire française afin de déposer votre demande, veillez à vous faire remettre un accusé de réception afin de connaître la date à laquelle votre demande a été déposée.
 
 

Que doit contenir votre demande ?

 
La demande doit indiquer la matière concernée et si possible les documents dont vous souhaitez obtenir copie ou rectification.
 
Si vous souhaitez obtenir communication d’un document à caractère personnel (exemples : des dossiers administratifs personnels, des rapports d’enquêtes disciplinaires, des dossiers de pension, des dossiers fiscaux, etc.), vous devez expliquer clairement dans quel but vous souhaitez obtenir ces informations.
 
Vous devez également préciser dans votre demande la façon dont vous souhaitez prendre connaissance du document (consultation sur place ou envoi d’une copie). Si vous ne précisez pas, une copie du document demandé vous sera envoyée par courrier électronique.
 
Une rétribution proportionnée sera demandée pour les copies des documents communiqués.
 

Que faire si votre demande de consultation ou de rectification d'un document administratif est refusée ou si vous n’obtenez pas de réponse ?

 
Vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les 30 jours du refus à partir du moment où vous avez pris connaissance de la décision. Si vous estimez que votre recours doit être examiné en urgence, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrables pour saisir la CADA.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la CADA et à la manière dont elle doit être saisie via le lien suivant :
https://be.brussels/a-propos-de-la-region/commission-dacces-aux-documents-administratifs/cada
 
Vous avez des questions ? Le service juridique de la Commission communautaire française (juridique@spfb.brussels – 02 800 83 75) est à votre disposition pour y répondre.
 

À votre service

Commission communautaire française
Administrateur général
rue des Palais 42 - 1030 Bruxelles
juridique@spfb.brussels

 

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