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Services de médiation de dettes

Vous désirez ouvrir un service de médiation de dettes ?


Comment faire ?

La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté relatifs à la procédure d'agrément :
 

Missions 

  • articles 16 à 17 du  décret
 
Conditions d’agrément   
  • articles 46 à 48 du décret
  • article 3 de l’arrêté
 
Procédure d’agrément    
  • articles  64 à  96 du décret
  • article 4 de l’arrêté
 
Normes et dispositions générales 
  • articles 97 à 114  du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté
 
Dispositions générales relatives aux subventions
  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté
     
Normes et dispositions sectorielles
  • articles 37 à 38 de l’arrêté
 
Démarche d’évaluation qualitative
  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté
 

Demande d’agrément 

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Madame la Ministre Céline FREMAULT
Rue Capitaine Crespel 35
1050 Bruxelles
 

Appels à projets

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