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Infrastructures nouvelles places d’accueil petite enfance

Vous avez un projet d’ouverture de nouvelles places d’accueil de la Petite Enfance à Bruxelles ?

(nouvelle capacité ou extension de la capacité existante)


Vous pouvez recevoir une aide financière à certaines conditions.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir votre subvention ?

La procédure doit respecter la loi sur les marchés publics.

Nous n’octroyons pas de subvention pour le fonctionnement du personnel de services d’accueil.

 

Appels à projets en cours – passés – futur ?

Rendez-vous dans l’Espace Professionnel

 

Quel est le taux d’intervention ?

Le taux d’intervention est fixé à 60 % du prix d’achat du bâtiment ou du marché de travaux, de fournitures, pour autant que ce montant ne dépasse pas le montant maximum subsidiable.

Des taux d’intervention majorés, variant de 75 à 95%, peuvent être octroyés en fonction de différents critères précisés aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté.

Le montant maximum subsidiable est précisé à l’article 4 de l’arrêté.

 

Remarques importantes

L'octroi de la subvention est subordonné aux conditions suivantes :

  • le demandeur doit fournir la preuve qu'il est capable de financer sa part du coût de l'investissement
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour acheter un bâtiment, de l'équipement ou du mobilier, ou pour effectuer des travaux, ne peut acheter le bâtiment, l'équipement ou le mobilier et ne peut entamer les travaux qu'après accord préalable du Collège (décision définitive d’octroi de la subvention)
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour effectuer les travaux doit fournir la preuve qu'il est propriétaire du bâtiment ou titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie sur celui-ci
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour construire un bâtiment doit fournir la preuve qu'il est propriétaire du terrain à bâtir ou titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie sur celui-ci

 

Comment introduire votre demande de subvention ?

Nous distinguons la procédure pour une subvention à l’achat de bâtiment de celle pour une subvention aux travaux et/ou à l’équipement et au premier ameublement. Elles comprennent chacune plusieurs étapes dont la première est l’introduction d’une demande d’accord de principe.

 

Pour l’achat de bâtiments, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

  • Dans le cas d'un appel à projets, la fiche projet complétée
  • La délibération de l'organe compétent du maître de l’ouvrage

Dans le cas des communes et centres publics d'action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise.
Dans les autres cas, la preuve que l'association demanderesse est une ASBL ou un établissement d'utilité publique et la composition de son conseil d'administration.

  • Un mémoire indiquant les raisons qui justifient l'achat envisagé. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
    • un plan de situation
    • la description des lieux et du bâtiment dont l'achat est envisagé (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l'espace, jardin), ainsi qu'une note relative à l'environnement, aux voies d'accès et moyens de transport
    • pour les demandes de subventions majorées, visées à l'article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter :
      • la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l'ONE et précédant la demande
      • en cas d’achats liés à des nouveaux établissements, le revenu médian des habitants de la commune
         
  • Un avis du Service régional d'Incendie
  • Une estimation de la valeur du bâtiment
  • Une estimation des travaux d'aménagement à réaliser éventuellement
  • Une attestation établissant la preuve que le demandeur est à même de contribuer au financement de l'achat et des travaux d'aménagement
  • Un extrait de la matrice cadastrale
  • Une note indiquant si le projet de milieu d'accueil relève d'une des priorités visées à l'article 9 de l’arrêté
  • La preuve de l'introduction, auprès de l'ONE, d'une demande d'autorisation ou d'agrément, et, le cas échéant, une attestation de l'ONE certifiant que le projet de milieu d'accueil est retenu dans le cadre de la programmation de l'ONE
  • Une note relative aux prévisions en matière de financement du fonctionnement du nouveau milieu d'accueil

 

Pour les travaux et/ou l’équipement et le premier ameublement, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

  • Dans le cas d'un appel à projets, la fiche projet complétée
  • La délibération de l'organe compétent du maître de l'ouvrage

Dans le cas des communes et centres publics d'action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise.
Dans les autres cas, la preuve que le maître de l'ouvrage est une ASBL ou un établissement d'utilité publique et la composition de son conseil d'administration.

  • Une attestation certifiant qu'il n'a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l'objet de la demande d'accord de principe
  • Un mémoire indiquant les raisons qui justifient la construction ou les travaux envisagés

Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :

  • un plan de situation
  • La description des lieux et du bâtiment (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l'espace, jardin), ainsi qu'une note relative à l'environnement, aux voies d'accès et moyens de transport
  • Pour la construction, l'extension, l'aménagement, la rénovation ou les grosses réparations de bâtiments permettant une augmentation de l'offre d'accueil d'enfants, une note indiquant si le projet de milieu d'accueil relève d'une des priorités visées à l'article 9 de l’arrêté
  • La preuve de l'introduction, auprès de l'ONE, d'une demande d'autorisation ou d'agrément, et, le cas échéant, une attestation de l'ONE certifiant que le projet de milieu d'accueil est retenu dans le cadre de la programmation de l'ONE
  • Une note relative aux prévisions en matière de financement du fonctionnement du nouveau milieu d'accueil
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l'article 6 de l’arrêté, le mémoire doit comporter un rapport du service régional d'incendie justifiant la demande d'intervention majorée.
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l'article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter :
    • en cas de construction ou de travaux, la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l'ONE et précédant la demande d'accord de principe
    • en cas de construction ou de travaux liés à des nouveaux établissements, le revenu médian des habitants de la commune

Envoyez votre demande de subvention à l’adresse suivante :

Commission communautaire française
Cellule Enfance et Milieux d’accueil de l’enfant
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

 

Votre projet concerne à la fois la création de nouvelles places et des places existantes ?

Votre projet comprend :

  • d’une part, des projets de travaux, d’achat de bâtiment ou d’équipement et de premier ameublement pour l’ouverture de nouvelles places d’accueil
  • d’autre part, des projets de travaux, d’achat de bâtiment et/ou d’équipement pour des places d’accueil existantes

C’est ce que nous appelons un dossier « mixte ».
Vous devez introduire deux demandes de subvention distinctes selon les procédures en vigueur :

  • Vous vous trouvez actuellement dans la procédure concernant les nouvelles places d’accueil
  • Pour la procédure concernant les places d’accueil existantes, rendez-vous dans l’espace professionnel

 

Liens utiles

Où trouver d’autres sources de financement possibles pour les infrastructures des services d’accueil de la Petite Enfance à Bruxelles ?

 

L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) :

Pour le financement du fonctionnement (personnel) des services d’accueil de la Petite Enfance francophones, renseignez-vous sur les programmations de l’ONE
Consultez aussi l’arrêté Infrastructure du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 qui est d’application pour l’ensemble des milieux d’accueil 0-3 ans

 

Pour la recherche de données statistiques (taux de couverture, croissance démographique,…) :

Consultez le site du Monitoring des Quartiers.

À votre service

Contact

Cellule Enfance et Milieux d’accueil de l’enfant
Stéphane AUJEAN
02 800 84 86
saujean@spfb.brussels

Marie-Laure LECLEF
02 800 81 07
mlleclef@spfb.brussels

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